Loi sur l’ombudsman

Loi sur L'ombudsman

Le pouvoir d'enquête et la compétence de l'Ombudsman concernant les plaintes sont définis dans la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLoi sur l’ombudsman. Cette Loi permet à l’Ombudsman d’enquêter sur les plaintes à propos de problèmes administratifs dans le secteur parapublic. L’Ombudsman fait rapport publiquement dans des rapports annuels et dans des rapports spéciaux sur des enquêtes particulières.

• Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletConsultez la Loi sur l’ombudsman
• Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletConsultez le Règlement 865 (en anglais)
• Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletConsultez les procédures de l’Ombudsman (PDF accessible)

Lois connexes

Loi sur les services en français

Le (La) Commissaire des Services en français du Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario a comme mission de protéger les droits des francophones de l’Ontario prévus par la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLoi sur les services en français. Le (La) Commissaire fait rapport publiquement dans des rapports annuels et dans des rapports spéciaux sur des enquêtes particulières.

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Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

En vertu de la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLoi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de l’Ontario, les enfants et les jeunes « pris(es) en charge » – qui vivent dans des foyers d’accueil, des foyers de groupe, des centres de traitement et des centres de justice pour la jeunesse – ont des droits précis et certains autres droits pendant qu’ils(elles) reçoivent des services du système de protection de l’enfance et de soins en établissement de la province. L’Ombudsman fait rapport publiquement dans des rapports annuels et dans des rapports spéciaux sur des enquêtes particulières.

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Loi sur les municipalités

La majeure partie de nos enquêtes sur les réunions municipales portent sur les diverses exceptions énoncées dans la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLoi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman fait rapport publiquement dans des rapports annuels et dans des rapports spéciaux sur des enquêtes particulières.

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